Conditions d’annulation

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

Ce texte est un BROUILLON GÉNÉRAL préparé pour une entreprise de location de vacances en Espagne et ne constitue pas un avis juridique. Il doit être vérifié par votre conseil juridique avant la mise en ligne ; les champs entre crochets doivent être complétés.

1. Principe général

Les conditions d’annulation de chaque réservation sont clairement affichées avant le paiement et nécessitent votre acceptation. Elles figurent aussi dans l’e-mail de confirmation. Les dispositions suivantes décrivent le cadre général ; les conditions spécifiques de votre réservation prévalent.

2. Exception au droit de rétractation

Le droit légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux hébergements réservés pour des dates précises (directive 2011/83/UE, art. 16, l ; TRLGDCU, art. 103, l). Les droits d’annulation découlent donc uniquement de cette politique et des conditions affichées lors de la réservation.

3. Demander une annulation

Demandez l’annulation via le lien de réservation de votre e-mail de confirmation ou écrivez à info@happytravelhomes.com en indiquant votre référence. L’heure de la demande sert au calcul d’un éventuel remboursement.

4. Remboursements

Les montants remboursables sont retournés via Stripe sur la carte utilisée pour le paiement. Après émission, le remboursement apparaît généralement sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque. Il est calculé sur le montant effectivement débité, après déduction de toute réduction promotionnelle appliquée.

5. Modification des dates

Sous réserve de disponibilité, vous pouvez demander un changement de dates. Les différences de prix suivent le devis actualisé. Une modification n’est pas considérée comme une annulation de la réservation existante.

6. Annulation de notre part

Si le logement devient impropre au séjour en raison d’un cas de force majeure, de dommages ou d’une panne de services, nous proposerons un logement équivalent. En cas de refus, la totalité du montant débité sera remboursée. Vos droits légaux restent inchangés.

7. Force majeure

En cas de circonstances extraordinaires indépendantes de la volonté des parties, telles qu’une catastrophe naturelle ou une interdiction officielle de voyager, les parties examineront d’abord des solutions communes comme un changement de dates ou un avoir.

8. Contact

Questions sur les annulations et remboursements : info@happytravelhomes.com, +34 678 22 95 29.